Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 sept. 2025, n° 25/54506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ASSOCIATION, La société IMMOBILIERE 3F c/ Société REDEBAT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/54506 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACBG
N° :3/MC
Assignation du :
23 Juin 2025
N° Init : 24/58781
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 septembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS – #R209
DEFENDERESSES
Société WANTY
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
Société REDEBAT
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Yacine CHERGUI de l’AARPI AN’KA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #C0863
DÉBATS
A l’audience du 29 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 07 Février 2025 par laquelle Monsieur [R] [V] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
— La Société WANTY
— La Société REDEBAT
notre ordonnance de référé du 07 Février 2025 ayant commis Monsieur [R] [V] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 7], le 26 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Établissement ·
- Contentieux ·
- Service ·
- Protection ·
- Banque ·
- Gestion comptable ·
- Patrimoine ·
- Juge
- Consommation ·
- Crédit industriel ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Défaillance ·
- Taux légal
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Défaut de conformité ·
- Biens ·
- Véhicule ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taxes foncières ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Forclusion ·
- Terme
- Thé ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Ingénierie ·
- Énergie ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Surveillance
- Adresses ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Procédure accélérée ·
- Ascenseur ·
- Fond ·
- Titre ·
- Vote
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Machine à laver ·
- Copropriété ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Eaux ·
- Demande ·
- Commune ·
- Immeuble
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Handicap
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.