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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 21 janv. 2025, n° 23/04659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 février 2025
N° RG 23/04659 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKEY
Code NAC : 28C
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [S] [H] épouse [B]
née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 18] (91)
demeurant [Adresse 15]
représentée par Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDEURS :
Madame [N] [H] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 16] (91)
demeurant [Adresse 6]
Madame [L] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 21] (78)
demeurant [Adresse 5]
représentées par Me Lucie LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES
Madame [F] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 12] 1954 à [Localité 19] (75)
demeurant [Adresse 13]
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 18] (91)
demeurant [Adresse 14]
représentées par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES
Madame [I] [Y] épouse [O]
née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 21] (78)
demeurant [Adresse 11]
défaillante
Monsieur [X] [H]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 20] (78)
demeurant [Adresse 10]
défaillant
Madame [M] [Y] épouse [D]
née le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 21] (78)
demeurant [Adresse 17]
défaillante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par une ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;
Vu le procès-verbal d’accord de médiation signé le 10 janvier 2024,
Homologue l’accord de médiation signé par les parties le 10 janvier 2024 ;
Donne force exécutoire à cet accord qui demeurera annexé à la présente décision ;
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 février 2025, par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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