Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 25/00253 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFUC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H] [Z] épouse [C]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M. [E] [C] (Conjoint)

DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 4] D

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^me PETRY, munie d’un pouvoir permanent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM

Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN

Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, en présence de [B] [Y], greffière stagiaire

a rendu, à la suite du débat oral du 18 Novembre 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

[H] [Z] épouse [C]

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [C] a déposé le 20 février 2024 une demande de prestations auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3] (MDPH) au titre de son handicap.

Par décision en date du 2 septembre 2024, la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) de Moselle a rejeté sa demande portant sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en retenant un taux d’incapacité inférieur à 50.

Madame [C] a formé un recours administratif à l’encontre de cette décision, et, par nouvelle décision rendue le 9 décembre 2024, la CDAPH a rejeté sa contestation et maintenu sa décision.

Suivant courrier recommandé du 8 février 2025, Madame [C] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux en vue de contester la décision de refus.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

Par conclusions du 17 novembre 2025 débattues contradictoirement lors de l’audience, la MDPH sollicite la confirmation de la décision de la CDAPH du 9 décembre 2024.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience du 18 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée. Madame [C] était comparante et assistée de son conjoint, tandis que la MDPH de Moselle était dûment représentée.

Madame [C] a fait valoir de nouveaux éléments, indiquant être suivie par le centre anti-douleurs.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2026, prorogé au 24 février 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Le recours de Madame [C] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH. Est ainsi requis :

— Soit un taux d’IP au moins égal à 80% qui correspond à des troubles graves générant une entrave majeure dans la vie quotidienne avec une altération de l’autonomie individuelle, dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne. Ce taux peut également correspondre à une déficience sévère avec abolition totale d’une fonction.

— Soit un taux d’IP égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% qui se couple avec une condition supplémentaire exigeant que la personne connaisse une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu de son handicap (RSDAE). Les troubles sont alors importants et obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne et nécessitant des aides ou efforts particuliers pour l’insertion ou le maintien dans une vie sociale, scolaire ou professionnelle dans les limites de la normale. L’autonomie est conservée pour les actes relevant de l’autonomie individuelle.

Il sera par ailleurs rappelé que le tribunal doit apprécier la situation à la date de la demande, soit en l’espèce, au 20 février 2024.

Or, il ressort des éléments du dossier qu’à cette date, la MDPH, compte tenu des éléments médicaux en sa possession, a parfaitement justifié de sa décision de refus de l’AAH. Ainsi, le certificat médical du docteur [I] du 17 janvier 2024 confirmait des troubles et déficience urinaires, des douleurs cervicales et lombaires, tout en relevant des difficultés légères à modérées pour les déplacements et gestes de la vie quotidienne, mais ne constatait aucunement une impossibilité de réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne. Par ailleurs, il apparaissait que le bénéfice de la reconnaissance de travailleur handicapé permettait à la demanderesse de prétendre à des aménagements de poste de travail rendant possible un projet professionnel, le certificat médical susvisé ne mentionnant aucune incapacité totale d’exercer toute activité professionnelle, y compris sédentaire.

Il sera également relevé par le tribunal que si Madame [C] produit de nouveaux éléments pour remettre en cause l’appréciation faite par la MDPH de son taux d’incapacité, ces éléments sont postérieurs à sa demande, s’agissant notamment du certificat médical du 22 janvier 2025 du docteur [I] sollicitant une révision de son taux d’incapacité sur la base d’une incapacité totale de travail à compter du 1er janvier 2025, étant rappelé que la présente demande date du 20 février 2024.

La décision litigieuse rendue par la CDAPH sera en conséquence confirmée.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en chambre du conseil, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

DECLARE recevable le recours contentieux formé par Madame [H] [C] ;

REJETTE le recours contentieux de Madame [H] [C] ;

CONFIRME la décision de la COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MOSELLE du 9 décembre 2024 ayant refusé à Madame [C] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ;

INVITE la demanderesse à ressaisir la MDPH de Moselle d’une nouvelle demande sur la base des nouveaux éléments produits ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Solenn RAHYR Greffière.

Le Greffier Le Président