Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 26 mai 2025, n° 22/07070

TJ Paris 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligence dans la procédure
Le Tribunal a constaté que la procédure était périmée en raison de l'absence de diligences accomplies par les parties pendant deux ans, conformément à l'article 386 du Code de procédure civile.
Accepté
Absence de diligence dans la procédure
Le Tribunal a constaté que la procédure était périmée en raison de l'absence de diligences accomplies par les parties pendant deux ans, conformément à l'article 386 du Code de procédure civile.
Accepté
Absence de diligence dans la procédure
Le Tribunal a constaté que la procédure était périmée en raison de l'absence de diligences accomplies par les parties pendant deux ans, conformément à l'article 386 du Code de procédure civile.
Accepté
Absence de diligence dans la procédure
Le Tribunal a constaté que la procédure était périmée en raison de l'absence de diligences accomplies par les parties pendant deux ans, conformément à l'article 386 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [X] [R] et Madame [B] [W] demandent la condamnation de la société QATAR AIRWAYS à leur verser diverses sommes en raison de l'annulation d'un vol, notamment pour le remboursement de billets et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent la péremption de l'instance, en vertu de l'article 386 du Code de procédure civile, en raison de l'absence de diligences pendant deux ans. Le Tribunal constate la péremption de l'instance et son extinction, malgré les demandes de renvoi de la défenderesse, et décide que chaque partie conservera ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 mai 2025, n° 22/07070
Numéro(s) :	22/07070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Philippe FRANCJoyce PITCHER
Cabinet(s) :	SELARLU CABINET FRANC
Parties :	Société QATAR AIRWAYS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07070 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKZW

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 26 mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Madame [B] [W], demeurant [Adresse 3] – NEPAL -

représentée par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE

Société QATAR AIRWAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0189

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

Décision du 26 mai 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07070 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYKZW

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mai 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Par requête au greffe enregistrée le 21 octobre 2022, [X] [R] et [B] [W] ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société QATAR AIRWAYS à leur payer :

➪ la somme de 546,93 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation des vols ;

➪ la somme de 400 euros chacun en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ;

➪ la somme de 400 euros chacun à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;

➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que les sommes demandées résultent de l’annulation du vol du 8 juin 2021de l’aéroport de [Localité 4] à l’aéroport de [Localité 5] CHARLES DE GAULLE et ce, pour cause de COVID.

Ils ont donc sollicité en vain le remboursement de la somme de 546,93 euros par mise en demeure en date du 25 janvier 2022.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 21 mars 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [X] [R] et [B] [W] ont maintenu l’intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête et confirment qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer. Ils demandent le débouté des demandes présentées par la société QATAR AIRWAYS alors qu’elle est à l’origine des demandes de renvois depuis l’introduction de l’instance.

En réplique, la société QATAR AIRWAYS a fait valoir qu’aucune diligence n’ayant été accomplie pendant deux ans depuis la requête introductive d’instance, la présente instance se trouve périmée, les demandes de renvoi ne constituant pas une diligence susceptible d’interrompre la péremption.

En conséquence, la présente procédure est périmée en application de l’article 386 du Code de procédure civile.

MOTIFS :

Aux termes des dispositions de l’article 386 du Code de procédure civile « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

En l’espèce, la procédure a été engagée le 21 octobre 2022 et aucune diligence n’a été accomplie jusqu’à la date de l’audience du 21 mars 2025.

En conséquence, le Tribunal constate la péremption de la présente instance et son extinction et ce, même si le Tribunal relève que la défenderesse est à l’origine des demandes de renvoi ayant permis cette péremption.

Chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Constate la péremption de la présente instance et son extinction ;

Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge.

Fait et jugé à [Localité 5] le 26 mai 2025

le greffier le Président