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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 7 mai 2025, n° 23/09974 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09974 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. APICAP, Société APICAP R4 c/ SCI SAINT WITZIMMO, S.A.S.U. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS, S.C. CIE GROUPE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 23/09974
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BUF
DEMANDERESSES
Société APICAP R4, représentée par sa société de gestion, la S.A.S. APICAP
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Sandra ESQUIVA-HESSE – #E0129
S.A.S. APICAP
représentée par Me Sandra ESQUIVA-HESSE – #E0129
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. CHALLENGE INTERCONTINENTAL EXPRESS
AVOCATs DÉFENDERESSES
représentée par Me Benjamin GALLO – #L0311
S.C. CIE GROUPE
représentée par Me Benjamin GALLO – #L0311
SCI SAINT WITZIMMO
représentée par Me Benjamin GALLO – #L0311
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Julie MASMONTEIL, Juge
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 07 mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Julie MASMONTEIL
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mercredi 1er octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.
Le 07/05/2025.
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Julie MASMONTEIL
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