TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 25/35911

N° Portalis 352J-W-B7J-C7VBK

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 10 novembre 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [D] [T] épouse [S]

[Adresse 1]

[Adresse 8] (ANGLETERRE)

Représentée par M^e Axelle BERSAGOL, avocat au barreau de PARIS, #A0715

ET

Monsieur [X], [U], [F], [G] [S]

[Adresse 6]

[Localité 2] (ESPAGNE)

Représenté par M^e Isabelle REIN-LESCASTEREYRES de la SELARL BWG ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, #E989

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [E]

LE GREFFIER

[V] [C] lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : Sans débats ;

JUGEMENT : prononcé publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu la requête conjointe enregistrée le 23 juin 2025 par laquelle les époux ont introduit l’action en divorce,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Vu l’article 233 du code civil ;

Vu l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 11 mars 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X], [U], [F], [G] [S]

Né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10] (Seine-Maritime)

ET

Madame [D] [T]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11] (ESPAGNE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Pyrénées-Orientales)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil français et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 11 mars 2025 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;

CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois.

Fait à [Localité 9], le 10 novembre 2025

Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX

Greffière Juge