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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 avr. 2025, n° 24/57966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/57966 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CXF
N° : 1
Assignation du :
18 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [F] [B] épouse [J],
[Adresse 5]
[Localité 1] – ALGÉRIE
elisant domicile au cabinet de Me Matthieu GALLET sis [Adresse 4] pour les besoins de la procédure
représentée par Maître Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS – #B0879
DEFENDERESSE
La SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS – #J0008
DÉBATS
A l’audience du 08 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par courrier électronique transmis le 21 mars 2025, Mme [F] [B] épouse [J] se désiste de son instance et de son action.
La SOCIETE GENERALE accepte le désistement par courrier électronique en date du 24 mars 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [F] [B] épouse [J] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 08 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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