Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 3 juin 2025, n° 23/35414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/35414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 23/35414 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZG4I
N° MINUTE : 4
JUGEMENT
rendu le 03 juin 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [I] [H] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Charles HUSSON, Avocat, #L0188
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Patrick HAGEGE de la SELARLU HAGEGE, Avocat, #A0097
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [S]
LE GREFFIER
Hamid BIAD lors des débats
Katia SEGLA lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Avril 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
Vu l’assignation en divorce en date du 24 avril 2023 par laquelle Madame [I] [H] a introduit l’action en divorce,
DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux
DEBOUTE Monsieur [D] [M] [N] de sa demande tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame [I] [H] ;
DEBOUTE Madame [I] [H] de sa demande tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [M] [N] ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les conséquences du divorce ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la moitié des dépens de l’instance,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Fait à [Localité 6], le 03 Juin 2025
Katia SEGLA [E] [S]
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Créanciers ·
- Demande d'avis ·
- Recevabilité ·
- Sociétés ·
- Réception ·
- Piratage
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Sursis ·
- Versement ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Solde ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Fins de non-recevoir
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Adresses ·
- Message ·
- Information ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère d'éligibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- In solidum ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Épouse ·
- Personnes
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Personnel ·
- Fleuve ·
- Adresses ·
- Créanciers
- Bail ·
- Résidence ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrats ·
- Délais ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Clause
- Économie mixte ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Fruit ·
- Logement ·
- Sous-location ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Expulsion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
- Société par actions ·
- Société d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Commune
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Consentement ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.