COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSLU

N° Minute : 25/747

ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], demeurant [Adresse 10]

Comparant par madame [M], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [O] [C]

née le 15 Avril 1981 à [Localité 13] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Laurie MAS-FERRONI, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [O] [C] prononcée le 8 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 13 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 13 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [P] en date du 15 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [O] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Y] le 9 octobre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [N] [J] le 11 octobre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je vais bien, je n’ai pas tenté de me suicider en présence de ma fille, je me sentais menacé, mon ex s’est tiré une balle dans la tête. Je me sens capable d’aller dans une autre unité, le milieu fermé, les HO c’est épuisant. Je suis femme au foyer, travailleuse, je suis veuve et maman de deux enfants dont un autiste. [D] a 7 ans et [H] 9 ans et le premier a 24 ans. Il est trop immature pour s’occuper des enfants, je l’ai installé, il travaille. [H] est dans une IME. J’y arrive, j’y arrivais. Je vais demander d’aller dans une autre unité pour me reposer.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [O] [C] a été admise le 8 octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, du fait de troubles du comportement sous forme de désorganisation, hostilité et bizarrerie de la conduite qu’elle présentait. Elle avait menacé de se suicider à l’arme blanche. Elle avait été suivie de 2021 jusqu’au mois de novembre 2024 pour un syndrome de stress post-traumatique Elle bénéficiait d’un traitement antipsychotique par injection et de libération prolongée qu’elle a interrompu il y a quelques mois.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente est calme. Son humeur est toutefois labile

avec passages rapides de pleurs à la peur, au soulagement. Son jugement est altéré tout comme le cours de sa pensée qui est désorganisé. Elle évoque des idées délirantes à thématique persécutoire. Cet état est dû à une décompensation de sa maladie dans un contexte de vulnérabilité et de surmenage avec perte de sommeil.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, la persistance de cette symptomatologie

Il ressort de l’avis médical établi le 15 octobre 2025 par le docteur [P] que Mme [O] [C] n’a pas conscience du caractère délirant de ses propos. Elle est persuadée d’être une sorcière, qu’elle a un don de prémonition. Son discours reste diffluent et sa pensée est désorganisée.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [O] [C]

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [O] [C] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [O] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [O] [C] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [Z] [X], tiers le 17 Octobre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSLU

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [O] [C].

Fait à [Localité 15] le 17 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12]

Requête N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSLU

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [O] [C].

Fait à [Localité 15] le 17 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [O] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSLU

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 17 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [O] [C] :

COUR D’APPEL

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Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [Z] [X]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSLU

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [O] [C].

Fait à [Localité 15] le 17 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 9]

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DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Laurie MAS-FERRONI

Requête N° RG 25/00976 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSLU

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 15]/[Localité 12] et Mme [O] [C].

Fait à [Localité 15] le 17 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 9] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.