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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 10 sept. 2025, n° 23/01842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/01842 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7KO
N° MINUTE :
Assignation du :
06 février 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. BAUDIN-MONTHOLON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1331
DEFENDERESSES
S.A. LA SOCIETE MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155
Société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
Exposé des faits
VU l’assignation délivrée le 6 février 2023 dans l’intérêt de la SCI BAUDIN-MONTHOLON à l’encontre de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE, procédure enregistrée sous le RG 22/05175 ;
VU l’assignation en intervention forcée délivrée le 12 février 2025 dans l’intérêt de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE à l’encontre de la société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER, enrôlée sous le numéro de RG 24 /02204 ;
VU la jonction ordonnée par bulletin du 26 février 2025 avec la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/05175 ;
VU les conclusions notifiées le 16 mai 2025 par lesquelles la SCI BAUDIN-MONTHOLON a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard des parties défenderesses ;
VU les conclusions notifiées le 19 août 2025 par lesquelles la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et se désister de son instance et de son action à l’égard de la société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER ;
VU les conclusions notifiées le 4 août 2025 par lesquelles la société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER a indiqué accepter les désistements d’instance et d’action de la demanderesse et de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE ;
Motifs de la décision
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, les désistements d’instance et d’action de la SCI BAUDIN-MONTHOLON et de la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE doivent être déclaré parfait pour avoir été accepté par les autres parties.
Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre La SCI BAUDIN-MONTHOLON, la société MESSIEURS [Y] ET COMPAGNIE et la société ESSENTIEL PATRIMOINE ET VIAGER ;
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 10 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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