Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 février 2025, n° 24/56591

TJ Paris 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) a demandé au tribunal de statuer sur une assignation en référé contre la société AL MAIDA. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la demanderesse et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la RIVP s'est désistée de son instance lors de l'audience du 13 février 2025, sans opposition de la défenderesse, ce qui a conduit à déclarer le désistement parfait et à constater l'extinction de l'instance. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 13 févr. 2025, n° 24/56591
Numéro(s) :	24/56591
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice POMMIER
Parties :	La société AL MAIDA ( nom commercial : MANAM BOUCHERIE )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/56591 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XUY

N° : 1

Assignation du :

12 Septembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 février 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114

DEFENDERESSE

La société AL MAIDA (nom commercial : MANAM BOUCHERIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 12 septembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) déclare se désister de son instance à l’audience du 13 février 2025 ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la société AL MAIDA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 13 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ