Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 24 juin 2025, n° 23/00798
TJ Paris 24 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Intervention d'un nouveau conseil

    La cour a estimé que la demande de révocation de la clôture était justifiée afin de permettre une défense adéquate des intérêts du FGAO.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 17] rendue le 24 juin 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) demande la révocation d'une ordonnance de clôture prononcée le 13 mars 2025, afin de permettre la constitution d'un nouvel avocat, Maître [E] [X], en remplacement de Maître [P] [V] qui cesse son activité. La question juridique posée concerne la possibilité de révoquer une clôture de débats pour permettre la défense des intérêts du FGAO. Le tribunal répond favorablement à cette demande, révoque l'ordonnance de clôture initiale, accepte la constitution du nouvel avocat et maintient la date des plaidoiries fixée au 25 juin 2025.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 24 juin 2025, n° 23/00798
Numéro(s) : 23/00798
Importance : Inédit
Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour : 3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 17 ], Mutuelle UMEN ( anciennement MUTUELLE NATIONALE DE LA PRESSE , DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION ), S.A. SMA, CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE D' ILE DE FRANCE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [ Localité 17 ] ( RIVP )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

■

4ème chambre

1ère section

N° RG 23/00798

N° Portalis 352J-W-B7H-CYTAR

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [C]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

Madame [Z] [C]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DEFENDERESSES

Madame [N] [L]

[Adresse 7]

[Localité 15]

défaillante

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

[Adresse 6]

[Localité 16]

représentée par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

Décision du 24 Juin 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 23/798

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 13]

défaillante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

Mutuelle UMEN (anciennement MUTUELLE NATIONALE DE LA PRESSE, DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION)

[Adresse 5]

[Localité 8]

défaillante

S.A. RÉGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 17] (RIVP)

[Adresse 1]

[Localité 12]

représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0096

S.A. SMA

[Adresse 14]

[Localité 10]

défaillante

NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, le FGAO sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture en raison de l’intervention pour la défense de ses intérêts de Maître [E] [X] représentant L’AARPI HEREL [X] AVOCATS aux lieu et place de Maître [P] [V], laquelle cesse son activité professionnelle au 30 juin 2025.

Les autres parties ont invitées à formuler leurs observations sur cette demande.

En l’espèce, le FGAO ayant déjà constitué avant le prononcée de la clôture du 13 mars 2025, sa demande tend uniquement à être utilement défendue dans les suites de la procédure par un nouveau conseil et justifie la révocation de la clôture. Il sera dès lors fait droit à celle-ci.

En conséquence, la clôture ordonnée le 13 mars 2025 sera rabattue pour acceptation de la constitution de Maître [E] [X], et de nouveau prononcée. Les plaidoiries fixées devant le tribunal le 25 juin 2025 à 10 heures 30 sont maintenues.

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ;

RECEVONS la constitution de la Maître [E] [X] représentant L’AARPI HEREL [X] AVOCATS aux lieu et place de Maître Patricia FABBRO ;

CLOTURONS de nouveau les débats et MAINTENONS l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2025 à 10 heures 30 ;

Fait à [Localité 17], le 24 Juin 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE,

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Clause resolutoire ·
  • Loyer ·
  • Commandement de payer ·
  • Délais ·
  • Dette ·
  • Suspension ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Expulsion ·
  • Effets ·
  • Version
  • Tribunal judiciaire ·
  • Dessaisissement ·
  • Référé ·
  • Défense au fond ·
  • Assignation ·
  • Désistement d'instance ·
  • Adresses ·
  • Juridiction ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Enseigne
  • Côte d'ivoire ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Mariage ·
  • Conjoint ·
  • Date ·
  • Acte ·
  • Avantages matrimoniaux ·
  • Affaires étrangères ·
  • Effets du divorce ·
  • Jugement

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Holding ·
  • Piscine ·
  • Loisir ·
  • Sociétés ·
  • Clause compromissoire ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Mise en état ·
  • Garantie ·
  • Procédure ·
  • Europe
  • Pensions alimentaires ·
  • Tchad ·
  • Enfant ·
  • Subsides ·
  • Débiteur ·
  • Contribution ·
  • Parents ·
  • Recouvrement ·
  • Créanciers ·
  • Peine
  • Tribunal judiciaire ·
  • Exécution ·
  • Juge ·
  • Obligation ·
  • Liquidation ·
  • Sous astreinte ·
  • Ordonnance ·
  • Débiteur ·
  • Référé ·
  • Assurance responsabilité civile

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
  • Contrats ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Juge des référés ·
  • Ouvrage ·
  • Ordonnance de référé ·
  • Adresses ·
  • Motif légitime ·
  • Demande d'expertise ·
  • Commune ·
  • Assurances ·
  • Expert
  • Sel ·
  • Leasing ·
  • Contrat de location ·
  • Résiliation ·
  • Loyers impayés ·
  • Montant ·
  • Mise en demeure ·
  • Intérêt ·
  • Clause pénale ·
  • Crédit-bail
  • Loyer ·
  • Facteurs locaux ·
  • Valeur ·
  • Adresses ·
  • Révision ·
  • Bail ·
  • Modification ·
  • Mandataire judiciaire ·
  • Pourvoi ·
  • Commerce
1 commentaire

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Tribunal judiciaire ·
  • Commissaire de justice ·
  • Virement ·
  • Accord ·
  • Contentieux ·
  • Audience ·
  • Contrepartie ·
  • Adresses ·
  • Solde ·
  • Compte
  • Tribunal judiciaire ·
  • Adresses ·
  • Hospitalisation ·
  • Détention ·
  • Liberté ·
  • Établissement ·
  • Copie ·
  • Centre hospitalier ·
  • Santé ·
  • Ordonnance
  • Enfant ·
  • Contribution ·
  • Parents ·
  • Divorce ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Vacances ·
  • Droit de visite ·
  • Education ·
  • Turquie ·
  • Partage

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 24 juin 2025, n° 23/00798
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 24 juin 2025, n° 23/00798
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48