TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT

du 14 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02207 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IG4E

AFFAIRE : [W] / [I]

Copie exécutoire le 14 Novembre 2024

à Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS

à M^e Ségolène CLEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [H] [W]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11] (RHONE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocate au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Madame [G] [M] [I] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Ségolène CLEMENT, avocate au barreau de VALENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : E. LAIGRE

C. GRILLAT

GREFFIER : S. EL BOUCHTY

DÉPOT DE DOSSIER : à l’audience du 16 Octobre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Mme. la Présidente et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [S], [H] [W]

né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 12] (Rhône)

et

Madame [G], [M] [I]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9], commune d'[Localité 10] (Côte d’Ivoire) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance de l’époux ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 13], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de l’épouse ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 9 septembre 2022 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux selon lesquelles il n’y a lieu à opérations de compte, liquidation et partage ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES