TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Mars 2026

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 15 Décembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ….Jean DE VALON…………………..

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à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/06474 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SZB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z], [Q] [J]

né le 23 Septembre 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jean DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [I] [F] [P]

né le 10 Mars 1986 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Karla GANZ, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé, en date du 27 août 2021, Monsieur [Z] [J] a loué à Monsieur [I] [F] [P] un appartement sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 595 euros outre 25 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [J] a fait signifier à Monsieur [I] [F] [P] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 28 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [Z] [J] a fait assigner Monsieur [I] [F] [P] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 20 janvier 2025.

L’affaire, après un renvoi contradictoire, a été appelée et retenue à l’audience du 15 décembre 2025.

A cette audience, Monsieur [Z] [J], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 12 630 euros, au 15 décembre 2025. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés.

Monsieur [I] [F] [P], représenté par son Conseil, a repris ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour l’intégralité de ses prétentions et moyens. Il sollicite l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Monsieur [Z] [J] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 14 octobre 2024, soit six semaines au moins avant l’audience du 20 janvier 2025.

L’action est donc recevable.

Sur les demandes principales

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Vu les articles 2, 1103, 1217, 1224 à 1230, 1240, 1709, 1728 et 1741 du code civil,

Vu les articles 4, 7 a), 23 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le contrat de bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [I] [F] [P] le 28 mai 2024, pour un arriéré locatif de 5 345 euros.

Il est constant que les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.

Pour autant, force est de constater que la clause résolutoire litigieuse ne stipule pas de délai minimum en cas de non-paiement du loyer et de ses accessoires. Elle fait ainsi échec aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que le commandement de payer délivré sur le fondement d’une telle clause est irrégulier et privé d’effet, nonobstant le fait qu’il mentionne de manière erronée que ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de six semaines et faute par le débiteur de s’être exécuté, que le bailleur pourra se prévaloir de la clause.

Monsieur [Z] [J] sera ainsi débouté de sa demande aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Reste qu’il ressort des pièces produites que Monsieur [I] [F] [P] n’a pas régulièrement payé son loyer depuis son entrée dans les lieux (ce qui n’est pas contesté) ; qu’au 25 octobre 2024 la dette locative de Monsieur [I] [F] [P] n’était pas soldée.

En conséquence de la grave inexécution contractuelle qui lui est imputable, il y a lieu de prononcer la résiliation des baux aux torts de Monsieur [I] [F] [P], et d’ordonner son expulsion des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur [I] [F] [P] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [J] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 595 euros), à compter du présent jugement jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à Monsieur [Z] [J].

Sur le paiement de sommes au titre de l’arriéré locatif

Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu le contrat de bail,

En l’espèce, les montants du loyer et des charges dus ne sont aucunement contestés.

Par ailleurs, Monsieur [I] [F] [P] échoue à rapporter la preuve des paiements qu’il dit avoir réalisé en liquide.

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que la dette locative de Monsieur [I] [F] [P] s’élevait au 5 septembre 2024 à la somme de 6 680 euros.

Le décompte actualisé au 15 décembre 2025 fixe le montant de la dette locative à la somme de 12 630 euros, terme du mois de décembre 2025 inclus.

Il convient de condamner Monsieur [I] [F] [P] à payer à Monsieur [Z] [J] cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 5 345 euros, de l’assignation sur la somme de 6 680 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Vu les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans leur version applicable au présent litige,

Vu l’article 1343-5 du code civil,

Au-delà de la situation personnelle et financière de Monsieur [I] [F] [P], et du niveau de ses ressources comparé au montant dû, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’est pas établie.

Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés, de même que la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de remboursement ne peut être prononcée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Vu l’article 695 du code de procédure civile, dont il résulte que :

Un procès-verbal de constat d’huissier n’entre pas dans les dépens si l’huissier n’a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire ;Les actes faits avant d’introduire l’instance sont considérés comme y étant afférents, à la condition qu’ils se situent dans un rapport étroit et nécessaire avec le litige ;

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [F] [P] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens, dont les frais engagés au titre du commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, Monsieur [I] [F] [P] sera condamné à verser à Monsieur [Z] [J] la somme de 350 euros en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action de Monsieur [Z] [J] recevable ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [J] de sa demande aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 27 août 2021 concernant l’appartement sis [Adresse 3] ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [F] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [F] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Z] [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] [P] à payer à Monsieur [Z] [J] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du présent jugement et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 595 euros) ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] [P] à verser à Monsieur [Z] [J] la somme de 12 630 euros, au titre de la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 5 345 euros, de l’assignation sur la somme de 6 680 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

DEBOUTE Monsieur [I] [F] [P] de sa demande en délais de paiement de la dette locative ;

DEBOUTE Monsieur [I] [F] [P] de sa demande en suspension des effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] [P] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [F] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS AN CI-DESSUS

La greffière, Le juge,