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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 13 févr. 2025, n° 24/09081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ICV IMMOBILIER, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 24/09081
N° Portalis DB3S-W-B7I-2AEJ
Minute : 25/64
DESISTEMENT
DU 13 Février 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 13 Février 2025
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [P]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
ayant pour avocat Maître Hajar BELLAHCENE, avocat au barreau de Paris, non comparant
d’une part,
DEFENDEURS :
Société ICV IMMOBILIER
demeurant [Adresse 2]
[Localité 7]
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
ayant pour avocat Maître Renaud CLEMENT avocat au barreau de Paris, non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09081 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AEJ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Catherine BOURGEOIS Fatima ZEDDOUN
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