TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Stéphanie ARFEUILLERE

Monsieur [P] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Stéphanie ARFEUILLERE

Monsieur [P] [Z]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02565 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IUW

N° MINUTE :

12 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02565 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IUW

EXPOSE DU LITIGE

La Société BOURSORAMA a assigné Monsieur [Z] [P] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 10 052,69 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/10/2020 portant sur la somme principale de 22 000,00 Euros remboursable en 48 mensualités de 467,24 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 0,94 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 10 052,69 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 0,94 % ;la condamnation au payement d’une somme de 814,93 Euros au titre de l’indemnité contractuelle la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 25/06/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

la somme de 10 052,69 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 15/10/2020 portant sur la somme principale de 22 000,00 Euros remboursable en 48 mensualités de 467,24 Euros . Le taux d’intérêt contractuel est de 0,94 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 10 052,69 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 0,94 % ;la condamnation au payement d’une somme de 814,93 Euros au titre de l’indemnité contractuelle la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Monsieur [Z] [P] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;mise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’en cours de délibéré le créancier se désiste de sa demande en raison du règlement de la dette

Attendu qu’il convient d’en prendre acte

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Constate le désistement de la société BOURSORAMA à l’encontre de Monsieur [Z] [P]

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Laisse les dépens à la charge de la société BOURSORAMA ;

LE GREFFIER LE JUGE