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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 déc. 2025, n° 25/55645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/55645 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAOBK
RLD N° : 11
Assignation du :
26 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 décembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier.
DEMANDERESSE
La Société [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS – #R46
DEFENDERESSE
La Société MICHALSKA – ZABORSKI : ARCHITECTES DU PATRIMOINE MUSEOGRAPHES – PROGRAMMISTES – CONSERVATION PREVENTIVE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Dominique NARDEUX, avocat au barreau de MELUN – #M10
DÉBATS
A l’audience du 05 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 21, 384, 1541 à 1545-1 du code de procédure civile,
Par acte d’huissier, la société SA [Adresse 5] a assigné la société Michalska-Zaborski : Architectes du Patrimoine Muséographes – Programmistes – Conservation Préventive devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
A l’audience du 5 novembre 2025, la société SA Maison Latreille comparait représenté par son conseil. La société SA [Adresse 5] demande au juge de constater leur accord et de lui donner force exécutoire.
Par conclusions valant note en délibéré autorisée à l’audience du 5 novembre 2025 la société Michalska-Zaborski : Architectes du Patrimoine Muséographes – Programmistes – Conservation Préventive constitue avocat et se joint à la demande d’homologation.
Pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 8 décembre 2025.
L’accord des parties étant constaté à la lecture de la convention présentée, il convient de l’homologuer en l’annexant à notre décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, réputée contradictoire et en dernier ressort,
Homologuons et annexons à la présente ordonnance la convention signée le 4 novembre 2025 par la société SA [Adresse 5] et la société Michalska-Zaborski : Architectes du Patrimoine Muséographes – Programmistes – Conservation Préventive,
Donnons force exécutoire à l’accord ainsi homologué,
Déclarons la présente juridiction dessaisie du présent litige,
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe, à la date indiquée,
Fait à [Localité 6] le 08 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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