Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 11 juin 2025, n° 22/05650

TJ Paris 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la S.C.I. ART MAR'INE a demandé la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige l'opposant à la S.A.S. LE HAVRE ENCHÈRES et à M. [I] [H]. Les questions juridiques posées concernent l'état de la procédure et la possibilité de juger l'affaire au fond. Le tribunal a déclaré l'instruction close, indiquant que l'affaire est prête à être plaidée ou radiée lors de l'audience fixée au 6 mai 2026. Les parties sont informées de la nécessité de soumettre leurs observations et le dossier de plaidoirie dans les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 juin 2025, n° 22/05650
Numéro(s) :	22/05650
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion STUMMMauricia COURREGEMichèle TROUFLAUT
Parties :	S.C.I. ART MAR' INE c/ S.A.S. LE HAVRE ENCH<unk>RES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/05650

N° Portalis 352J-W-B7G-CWXAE

DEMANDERESSE

S.C.I. ART MAR’INE

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par M^e Mauricia COURREGE – #C2616

DEFENDEURS

S.A.S. LE HAVRE ENCHÈRES

M. [I] [H]

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par M^e Marion STUMM – #R0144

représenté par M^e Michèle TROUFLAUT – #D1214

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mercredi 06 Mai 2026 à 10H00,

au Tribunal judiciaire de Paris

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 11/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience