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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 27 mars 2025, n° 24/08233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/08233
N° Portalis 352J-W-B7I-C43NE
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le :
— Me MOISSET
— Me HUCHETTE
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [M] [F], né le 15 Octobre 1989 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].
Madame [S] [X] épouse [F], née le 20 Octobre 1989 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].
Représentés par Maître Anne-Laure MOISSET de la S.E.L.A.R.L. GMBAvocats, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2535.
DÉFENDERESSE
L’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, association créée selon la loi de 1901, enregistrée sous le numéro de SIREN 784.718.983, dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 4], représentée par son Président en exercice Monsieur [N] [R], domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Julie HUCHETTE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0260.
Décision du 27 Mars 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/08233 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43NE
_____________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [W] [I], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Juin 2024 par Monsieur [M] [F] et Madame [S] [X] épouse [F] à l’encontre de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Mars 2025 Monsieur [M] [F] et Madame [S] [X] épouse [F] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Mars 2025, l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [F] et Madame [S] [X] épouse [F] à l’encontre de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris, le 27 Mars 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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