MINUTE N°

N° RG 24/00804 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSLL

S.A. BNP PARIBAS

C/

Madame, [V], [G]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection,

[Adresse 1],

[Adresse 1],

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

DEMANDEUR :

La BNP PARIBAS Société anonyme immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame, [V], [G] née le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON,

Greffier lors des débats : Thomas BOUMIER

Greffière placée lors du prononcé : Virginie BARCZUK

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Maître Guillaume METZ

1 copie certifiée conforme à : Madame, [V], [G]

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 novembre 2022, Madame, [G], [V] a souscrit une convention de compte bancaire n,°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société BNP PARIBAS.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 mars 2023, la société BNP PARIBAS mettait en demeure Madame, [G], [V] de payer la somme de 49.939,50 euros au titre du solde débiteur du compte euros dans un délai de 15 jours sous peine de saisine de la justice et procédait à la clôture dudit compte.

Par exploit d’huissier en date du 26 septembre 2025, la société BNP PARIBAS a fait assigner Madame, [G], [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de :

déclarer recevable l’action,

la condamner au paiement de la somme de 50.019,50 euros, au titre du solde débiteur du compte-chèques, avec intérêts de droit à compter du 31 mars 2023, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement,

la condamner au paiement d’une somme de 600,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

rappeler l’exécution provisoire de plein droit,

A l’audience, le conseil de la société BNP PARIBAS, seul présent, reprend les demandes figurant dans son assignation.

Madame, [G], [V] a été assignée par voie de tentative de signification du 26 septembre 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659).

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.

Le conseil de la société BNP PARIBAS PERSONAL sur question de la Présidente, déclare que l’accusé de réception du procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) figure dans les pièces déposées.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le jour de la délivrance du PV 659 ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du procès verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut de l’accomplissement de ces diligences légales, la signification et nulle pour vice de forme et les parties doivent faire l’objet d’une nouvelle citation.

En l’espèce, il apparait que l’accusé de réception de la lettre recommandée exigée légalement a été adressée à la défenderesse à une adresse erronée puisqu’elle a été envoyée au, [Adresse 3] à, [Localité 3] alors que la tentative de signification a été faite au, [Adresse 4] à, [Localité 3], ce qui correspond à l’adresse figurant dans le contrat d’ouverture de compte.

En conséquence, l’acte de tentative de signification de l’assignation délivré à Madame, [G], [V] étant entaché d’un vice de forme, il est prononcé sa nullité et il ne peut être statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye, statuant après débat public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

PRONONCE la nullité de l’acte de tentative de signification de l’assignation délivré à Madame, [G], [V] le 26 septembre 2025 ;

DIT que la société BNP PARIBAS devra procéder à une nouvelle signification pour saisir le tribunal au fond ;

Ainsi jugé à Saint Germain en Laye le 27 mars 2026.

La greffière placée, La vice-présidente,