Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 10 juin 2025, n° 20/01514

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime permettait de déclarer le recours caduc, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 10 juin 2025, n° 20/01514
Numéro(s) :	20/01514
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 10.06.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 20/01514 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR73G

N° MINUTE :

Requête du :

07 Mai 2020

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 10 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P] [N],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

[2] [Localité 4] [3],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [O] [Z] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur

Madame BOUDARD, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 10.06.2025

à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Mai 2020,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [M] [P] [N], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[2] [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de Monsieur [M] [P] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 10 Juin 2025

Le Greffier Le Président