TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/751

DU : 23 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 22/03646 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GFN2

AFFAIRE : [W] / [T]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

Madame [V] [W]

née le 22 Septembre 1962 à BELLEY (01)

de nationalité Française

280 rue Principale

01680 MARCHAMP

représentée par M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de L’AIN, M^e Fabien PERRIER avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR

Monsieur [X] [T]

né le 01 Mai 1970 à NOVAIS VILA NOVA DE FAMALIC – PORTUGAL

de nationalité Portugaise

29 rue Anatole France

38490 SAINT ANDRÉ LE GAZ

représenté par M^e Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 06 Février 2026

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse délivrée à

M^e Charlotte BENOIST

M^e Odette AMADO DE FRIAS CORREIA

le

Mme [V] [W] et M. [X] [T] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années, et ont acquis en indivision, en 2004, un terrain à Lhuis (Ain). Ils ont fait édifier une construction sur ce terrain.

Un Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 18 juin 2024 , auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé de la procédure suivie entre les parties et le détail des dispositions, a notamment prononcé les mesures suivantes :

Constate l’échec de la tentative de liquidation et de partage amiable de l’indivision ayant existé entre les ex-concubins [W] [V]/ [T] [X],

Ordonne la liquidation et le partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre les ex-concubins,

Commet, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la dite indivision, Maître [J] [F], Notaire à LAGNIEU, 56, avenue de l’Etraz CS 0003 LAGNIEU Cédex, qui pourra s’adjoindre tout sapiteur , sous la surveillance du Juge aux Affaires familiales du cabinet 2 du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de son cabinet, avec mission particulière de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête,

Dit que le notaire commis sera autorisé à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et FIDJI,

Ordonne le partage par moitié du solde du prix de vente en date du 31 mars 2022, du bien immobilier situé à Lhuis,

Condamne M. [X] [T] à payer à Mme [V] [W] la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

M° [E] [R], Notaire à Lagnieu, a dressé un Procès-Verbal de carence et de difficultés en date du 26 mai 2025.

Le Juge commis a dressé Rapport en date du 2 septembre 2025.

L’affaire a été rappelée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en qualité de Juge de la mise en état.

Il est renvoyé au texte des dernières conclusions de Mme [V] [W] (enregistrées au RPVA le le 9 octobre 2025 ) pour l’exposé exhaustif des moyens et arguments développés au soutien de ses prétentions.

Bien que régulièrement constitué dans la procédure, M. [X] [T] n’a fait déposer ni conclusions responsives, ni pièces.

La clôture de la procédure a été prononcée le 13 novembre 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 6 février 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

MOTIFS

En l’espèce, la procédure de liquidation des intérêts pécuniaires indivis devant le notaire commis a été marquée par l’attitude d’obstruction de M. [X] [T], qui "s’est présenté [au rendez-vous devant le notaire], mais a quitté l’étude sans vouloir signer ni le procès-verbal de contestation préparé par le notaire soussigné, ni le partage proposé", en alléguant de diverses revendications ou créances, dont il n’a pas justifié du fondement;

Au cours de la procédure devant le Juge de la mise en état, M. [X] [T] a persisté dans sa posture d’obstruction, en ne faisant déposer par son Conseil ni conclusions responsives, ni pièces ;

En conséquence, il sera fait droit à l’ensemble des demandes présentées par Mme [V] [W] ;

M. [X] [T] , succombant à l’instance, sera condamné aux Dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

HOMOLOGUE le projet de liquidation et partage établi par Me [E] [R], Notaire, le 26 mai 2025,

AUTORISE Me [E] [R], Notaire, à libérer les fonds revenant à Madame [W],

CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à Madame [V] [W] la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à Madame [V] [W] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’ exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNE Monsieur [X] [T], aux dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,