Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 septembre 2025, n° 25/51212

TJ Paris 30 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.C.I. DE LA ROCHE a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure en référé. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a répondu en constatant que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 30 sept. 2025, n° 25/51212
Numéro(s) :	25/51212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BOYER DUMASEmmanuelle CHAVANCE
Parties :	S.C.I. DE LA ROCHE c/ S.A.R.L. [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/51212 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C67MY

N° : 3

Assignation du :

07 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 septembre 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. DE LA ROCHE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Caroline BOYER DUMAS, avocat au barreau de PARIS – #C1100

DÉBATS

A l’audience du 30 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 07 février 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 29 septembre 2025, la S.C.I. DE LA ROCHE se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. DE LA ROCHE se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 30 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN