Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 juin 2025, n° 24/00399

TJ Paris 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien contractuel de Monsieur [G] avec le bailleur
La cour a jugé que Monsieur [G] n'avait effectivement plus la qualité de débiteur du bailleur, le contrat de location ayant continué uniquement avec Madame [V].
Accepté
Manquements du bailleur à ses obligations
La cour a constaté que le bailleur n'avait pas justifié de la conformité du logement et des conditions de sécurité, rendant sa demande de paiement de loyers mal fondée.
Accepté
Accord intervenu devant le conciliateur de justice
La cour a jugé que l'accord intervenu entre les parties était conforme et a prononcé son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 20 juin 2025, n° 24/00399
Numéro(s) :	24/00399
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia LEMMOUCHI-MAIREJean-Olivier D' ORIA
Cabinet(s) :	SMITH D'ORIA - IPP
Parties :	La Société ALLIANZ VIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/06/2025

à : Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE, Maître Jean-olivier D’ORIA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/00399 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLV

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDEURS

Madame [N] [V], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE de la SELASU L.A Solutions Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2579

Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laetitia LEMMOUCHI-MAIRE de la SELASU L.A Solutions Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2579

DÉFENDERESSE

La Société ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-olivier D’ORIA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/00399 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XLV

Par exploit d’huissier ,Madame [V] [N] et Monsieur [G] [Y] ont fait assigner la société Allianz Vie venant aux droits de la Société Madeleine Opéra suivant contrat de bail aux fins d’obtenir:

Juger que Monsieur [G] [Y] depuis son départ des lieux en 2015 n’est plus partie au contrat de location qui s’est poursuivi avec Madame [V] [N]

Juger que Monsieur [G] n’a pas la qualité de débiteur du bailleur en exécution dudit contrat de location et doit en conséquence être mis hors de cause de toit litige entre le bailleur et Madame [V] quant au règlement des loyers des lieux objets du contrat de location

Débouter le bailleur de toute demande à l’encontre de Monsieur [G]

Juger que le bailleur ne justifie pas :

Pourquoi il a cessé le gardiennage de l’immeuble

Avoir réalisé des contrôles d’empoussièrement suite aux travaux de désamiantage

Disposer d’états rassurants quant à la solidité de l’escalier en bois permettant l’accès aux étages

Juger que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes

Juger que Madame [V] est bien fondée à contester la créance prétendue de loyers du bailleur et à contester le commandement des loyers délivré le 04/08/2023

En conséquence

Juger que le bailleur est mal fondé à solliciter le payement d’un loyer au titre du logement loué

Débouter le bailleur de toute demande en payement

A l’audience de plaidoirie, le demandeur sollicite de la juridiction :

L’homologation de l’accord passé entre les parties devant Madame le conciliateur de justice

La Société Allianz Vie citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Elle sollicite l’homologation de l’accord passé entre les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que les parties demanderesse et défenderesses sollicitent l’homologation de l’accord intervenu entre elles devant Madame le conciliateur de justice.

Attendu qu’au vu du protocole d’accord transactionnel passé entre les parties versé aux débats il convient de prononcer l’homologation de l’accord

PAR CES MOTIFS:

La juridiction ,statuant publiquement , par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le protocole d’accord transactionnel

Prononce l’homologation du protocole d’accord transactionnel passé entre les parties Madame [V] [N] Monsieur [G] [Y] et la Société Allianz Vie

Dit que le protocole d’accord transactionnel sera annexé au présent jugement

Le Greffier Le Juge