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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 févr. 2025, n° 24/05135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Romain HAIRON, Monsieur [D] [T], Madame [V] [Z] veuve [T]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05135 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55J4
N° MINUTE :
5/2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 07 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic en exercice, la Société GERASCO – [Adresse 3]
Ayant pour conseil Me Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D567
Non comparant
à
Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [V] [Z] veuve [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 août 2024,
Le demandeur, par courrier en date du 16 octobre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Les défendeurs, non comparant, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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