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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 24/05115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Julie LEMEE ; Maître Jean-philippe
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05115 – N° Portalis 352J-W-B7I-C543E
N° MINUTE :
4-2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’ACTION
du mercredi 21 mai 2025
(Article 384 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [X] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie LEMEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2616
Madame [D] [K] [T] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julie LEMEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2616
à
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812
non comparant ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2024,
Les demandeurs par courrier en date du 20 mai 2025 se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action. Ils ont réitéré leur désistement à l’audience. S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation du défendeur n’est pas obligatoire, laquelle a en tout état de cause été donnée par écrit du même jour.
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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