TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/10323 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QOQ

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

02 Août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Mai 2025

DEMANDERESSE

La société GAITE BUREAUX,

7 place du Chancelier Adenauer

75016 PARIS

représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238

DEFENDERESSES

S.A.S. EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS

4 rue Dolorès Ibarruri

93100 MONTREUIL

représentée par Maître Anne RIQUELME de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0205

Société INEX BET

2 rue Rabelais

93100 MONTREUIL

défaillante non constituée

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

5, place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #K0152

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

6 avenue Morane Saulnier

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0290

S.A.S. FRANCE SOLS

8/94, avenue Jean-Jaurès

94200 IVRY SUR SEINE

S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

41 rue des Bussys

95600 EAUBONNE

représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON,

3 rue Galvani

91300 MASSY

défaillante non constituée

S.A. AUSTRA,

131 avenue Carnot

77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

défaillante non constituée

SOCIETE NOUVELLE NORMEN

Rue de Melleville

27930 ANGERVILLE-LA- CAMPAGNE

défaillante non constituée

SAGIMECA NEW CO

3 rue de la Noue Guimante Zac de la Courtillière

77400 SAINTE THIBAULT-DES-VIGNES

défaillante non constituée

S.A.S. BECHET,

33 avenue Claude Debussy

92110 CLICHY

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 mars 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2025

ORDONNANCE

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 2 aout 2024 par laquelle la société Gaîté bureaux a attrait devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, France-SOL, NOUVELLE APILOG AUTOMATION, SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, AUSTRAL, NOUVELLE NORMEN, SAGIMEC NEW CO, BECHET, EGIS BATIMENT MANAGEMENT, INEX BET, SOCOTEC CONSTRUCTION.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 février 2025 par la société Socotec construction aux termes desquelles demande au juge de la mise en état de :

« JUGER la société SOCOTEC CONSTRUCTION recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Sans aucune reconnaissance du bien-fondé des désordres allégués et des demandes formulées par la société GAITE BUREAUX, mais bien au contraire avec les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,

PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire diligentées par Monsieur [P], désigné par ordonnance rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal judiciaire de PARIS.

PRENDRE ACTE de ce que la société SOCOTEC CONSTRUCTION se réserve le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

RESERVER les dépens. »

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 février 2025 par la société Gaité Bureau par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de :

« 1. Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par monsieur [E] [P],

2. Réserver les dépens. »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice (Civ 2ème, 24 novembre 1993, n°92-16.588).

En l’espèce, une expertise judiciaire a été confiée à M. [E] [P] par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé suivant une ordonnance du 9 mars 2023.

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Une demande de sursis à statuer ont été successivement formulées par la société Gaîté bureaux et par la société Socotec construction.

Les opérations d’expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [E] [P] ou de tout expert désigné en remplacement.

Sur les dépens :

L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile ;

ORDONNE un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [E] [P] désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 mars 2023, ou de tout autre expert désigné en remplacement ;

RAPPELLE que les parties peuvent saisir le juge aux fins d’abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l’article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du vendredi 5 décembre 2025 à 9h30 afin d’informer le juge instructeur sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, la demanderesse adressera au plus tard la veille de l’audience ses conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Stéphanie VIAUD