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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 14 nov. 2025, n° 25/02073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 5 ] c/ S.A. GENERALI IARD, S.A. MATMUT & CO |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 18] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me LAIGO LE PORS, Me DEPOIX, Me COLETTI, Me [Localité 19], Me TRAORE, Me LARRIEU, médiateur
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/02073
N° Portalis 352J-W-B7J-C6WE2
N° MINUTE :
Assignation du :
14 février 2025
MEDIATION
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 novembre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, la S.A.R.L. IMMOBILIERE DU CHATEAU
[Adresse 9]
[Localité 12]
représenté par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882
DEFENDEURS
S.A. MATMUT & CO
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
Madame [Y] [G] épouse [O]
Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 15]
représentés par Maître Vania COLETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0567
Monsieur [A] [R] [K] [X] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
S.A. GENERALI IARD
[Adresse 4]
[Localité 12]
représentés par Maître Jean PATRIMONIO de la SELASU CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A707
Monsieur [P] [H]
[Adresse 7]
[Localité 17]
représenté par Maître Moussa Issa TRAORE de la SELEURL SELARLU 2MI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2607
Monsieur [D] [S]
[Adresse 14]
[Localité 16]
non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [F] [L]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représenté par Maître Clémence LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2155
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
assisté de Madame Justine EDIN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’assignation délivrée le 14 février 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à l’encontre de M. [I] [O], Mme [Y] [G] (ép. [O]), M. [V] [J], M. [D] [S], M. [P] [H] et les sociétés Matmut & Co et Generali
IARD ;
Vu la proposition de désignation d’un médiateur effectuée par le juge de la mise en état le 5 mars 2025 ;
Vu les messages électroniques adressés par les parties les 10 et 12 mars 2025 ainsi que le 3 avril 2025, par lesquels elles acceptent la désignation d’un médiateur judiciaire ;
Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 18 avril 2025, par laquelle Me [B] [W] a été désignée en qualité de médiatrice
judiciaire ;
Vu les conclusions en intervention volontaire notifiées le 12 mai 2025 par M. [F] [L], et son message électronique du 27 octobre 2025 par lequel il fait part de sa volonté de se joindre à la médiation en cours ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
SUR CE,
Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Me [B] [W] a ainsi été désignée en qualité de médiatrice judiciaire par ordonnance du 18 avril 2025, et les parties défenderesses ont été tenues de verser chacune une provision d’un montant de 300 euros.
Dans la mesure où M. [F] [L] indique expressément souhaiter se joindre à la médiation en cours, il y aura donc lieu d’étendre cette mesure à son endroit et mettre à sa charge le paiement d’une provision complémentaire de 300 euros, au plus tard le 1er décembre 2025 inclus.
Il est sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,
Etendons la mission de médiation confiée à Me [B] [W] par ordonnance du 18 avril 2025 à l’ensemble des parties ayant comparu à l’instance ;
Fixons une provision complémentaire à valoir sur la rémunération du médiateur d’un montant de 300 euros à la charge de M. [F] [L], qui devra être consignée directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 1er décembre 2025 inclus ;
Ordonnons le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à la fin de la mesure de médiation judiciaire,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 1er avril 2026 à 10 heures pour poursuite du règlement amiable du litige et informations de la part des parties sur la suite de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 18] le 14 novembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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