Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 mai 2025, n° 25/51634

TJ Paris 30 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que le protocole d'accord a été signé par toutes les parties et a jugé qu'il était conforme aux exigences légales pour être homologué.
Accepté
Validité de l'accord signé
La cour a jugé que l'accord signé par les parties a valeur contractuelle et doit être exécuté selon ses termes.
Accepté
Disposition du protocole d'accord concernant les dépens
La cour a constaté que le protocole d'accord stipule clairement que les dépens seront pris en charge selon ses termes.
Rejeté
Absence de fondement pour les demandes supplémentaires
La cour a jugé que les demandes supplémentaires n'étaient pas justifiées et a décidé de les rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 30 mai 2025, n° 25/51634
Numéro(s) :	25/51634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Homologue l'accord des parties
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BLAIRONJérôme MARTIN
Parties :	La société ASSISTEAL FORMATION

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/51634 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65R4

N° : 3

Assignation du :

19 Février 2025

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 mai 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [T] [D] [Y] [I] [P]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Madame [K] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [I] [T] [N] [P]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentés par Maître Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS – #G0464

DEFENDERESSE

La société ASSISTEAL FORMATION, société par actions simplifiée unipersonnelle

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0158

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience non publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de MM. [T] et [I] [P] et Mme [K] [P] de l’instance et l’action introduites à l’encontre de la société Assisteal formation et le déclarons parfait ;

Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord signé les 14 et 15 avril 2025 par MM. [T] et [I] [P] et Mme [K] [P], d’une part, et la société Assisteal formation, d’autre part ;

Donnons en conséquence force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu par acte sous seing privé signé les 14 et 15 avril 2025 entre MM. [T] et [I] [P] et Mme [K] [P], d’une part, et la société Assisteal formation, d’autre part;

Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;

Disons que les dépens seront pris en charge suivant les termes du protocole d’accord ;

Rejetons le surplus des demandes des parties ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance.

Fait à [Localité 8] le 30 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ