Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 28 nov. 2025, n° 24/03019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 11 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 8]
[Localité 2]
N° RG 24/03019 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FDA4
Minute: 25/00125
NAC : 48J
Jugement du :
28 novembre 2025
[O] [C]
Contre
S.A.R.L. [11]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 28 novembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
[12] es curateur de M. [O] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [11]
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 22 novembre 2024, le débiteur a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 28 novembre 2025;
Que le contestant , SARL [10] n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par la SARL [10] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Architecture ·
- Motif légitime ·
- Architecte ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Responsabilité décennale ·
- Expertise ·
- Concept ·
- Lot ·
- Qualités ·
- Intervention volontaire ·
- Siège social ·
- Assurances
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Liberté individuelle ·
- Charges ·
- Certificat
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Signification ·
- Provision ·
- Charges ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Montant
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Hôpitaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Travailleur indépendant ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Sécurité sociale
- Bruit ·
- Vice caché ·
- Dol ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Vendeur ·
- Trouble de voisinage ·
- Acquéreur ·
- Immobilier ·
- Acheteur
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Droite ·
- Régime agricole ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise médicale ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Facture ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Indemnité ·
- Créanciers
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Sanctions pénales ·
- Entretien ·
- Emprisonnement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Jonction ·
- Signification ·
- Contribution ·
- Hors délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.