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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 mai 2025, n° 25/00837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Karim- Alexandre BOUANANE
Monsieur [A] [B]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00837 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BFU
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
PARIS HABITAT – OPH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karim- Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Monsieur [A] [B]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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