Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 sept. 2025, n° 25/53977 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53977 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53977 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZH6
N° : 4
Assignation du :
16 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société PARK SAINT CLOUD SARL
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS – #D1944 – [Adresse 1]
DEFENDERESSE
La S.A.S. L.P.C. TAFO
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – #R0045
DÉBATS
A l’audience du 29 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 septembre 2025, la société PARK SAINT CLOUD se désiste de son instance, la S.A.S. L.P.C. TAFO venant d’être placée en liquidation judiciaire.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société PARK SAINT CLOUD se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 29 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Instance ·
- Partie
- Cosmétique ·
- Clôture ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Révocation ·
- Interruption ·
- Liquidateur ·
- Demande en intervention
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Crédit industriel ·
- Carte bancaire ·
- Service ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Peine ·
- Date ·
- Civil
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Pin
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Bail renouvele ·
- Code de commerce ·
- Valeur ·
- Prix ·
- Adresses ·
- Preneur ·
- Expertise judiciaire ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Réception ·
- Mission ·
- Référé ·
- Devis ·
- Facture
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Juge ·
- Délivrance ·
- Registre ·
- Exécution d'office
- Redevance ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Meubles ·
- Sociétés ·
- Terme ·
- Départ volontaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Scellé ·
- Saisie pénale ·
- Restitution ·
- L'etat ·
- Service public ·
- Biens ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Public ·
- Faute lourde
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Partie ·
- Juge ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Domicile conjugal ·
- Compte
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Tribunal compétent ·
- Jugement ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Cotisations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.