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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 mars 2025, n° 24/05120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine BRAUN ; Madame [F] [G]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05120 – N° Portalis 352J-W-B7I-C546B
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 04 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0045
à
Madame [F] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 septembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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