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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 30 sept. 2024, n° 24/00716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
Du 30 septembre 2024
56Z
PPP Contentieux général
N° RG 24/00716 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4JH
[S] [J]
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
— Expéditions délivrées à
SELAS ELIGE BORDEAUX et
Le 30/09/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate
GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [J]
né le 09 Février 1961 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Sandrine MAS-BLANCHOT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
RCS BORDEAUX 434 651 246
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 17 Juin 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2024, Monsieur [S] [J] a fait assigner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE (la CRCAM) devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de la voir, sur le fondement des articles L. 133-24, L. 133-13 et L. 133-19 du code monétaire et financier, condamner à lui verser les sommes de :
— 8.666,70 € frauduleusement détournée de son compte bancaire,
— 3.000 € à titre de dommages et intérêts,
— 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience, Monsieur [S] [J], représenté par son conseil, et la CRCAM, représenté par son conseil, ont été entendus en leurs observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Le Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour le traitement des contentieux prévus au tableau IV-II du code l’organisation judiciaire prévoyant les compétences matérielles des chambres de proximité, parmi lesquelles en matière civile les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 € et les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 €.
Par ailleurs, il ressort des dispositions des articles 760, 761 et 817 du code de procédure civile que les parties doivent constituer avocat et la procédure est écrite devant le tribunal judiciaire lorsque le litige excède la valeur de 10.000 €.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande porte sur un litige excédant la valeur de 10.000 €. Il convient, donc, de se dessaisir au profit de la 5ème chambre du tribunal judiciaire statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire, devant laquelle les parties devront constituer avocat et seront convoquées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Pôle Protection et Proximité, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire,
Se dessaisit du litige au profit de la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en procédure écrite avec représentation obligatoire, devant laquelle les parties devront constituer avocat et seront convoquées.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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