Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 9 mars 2026, n° 25/01137

TJ Amiens 9 mars 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
La cour a constaté que le débiteur n'a pas régularisé ses paiements malgré la mise en demeure, rendant légitime la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de succombance
La cour a jugé que le débiteur, ayant succombé dans ses prétentions, doit supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé que la demande de la société était justifiée et a accordé une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 9 mars 2026, n° 25/01137
Numéro(s) :	25/01137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/01137 – N° Portalis DB26-W-B7J-IT5L

Minute n° :

JUGEMENT

09 Mars 2026

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[X] [T] [A] [D]

Expédition délivrée le 09/03/2026

à M^e DELAHOUSSE

Exécutoire délivrée le 09/03/2026

à M^e DELAHOUSSE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 19 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [T] [A] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 15 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [X] [D] un contrat de regroupement de crédits de 3.812 euros, remboursable en 38 échéances mensuelles de 124,17 euros au taux contractuel de 13,69 % l’an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [X] [D] par lettre du 16 octobre 2025 une mise en demeure de régler la somme de 377,20 euros dans le délai de 15 jours.

Suivant assignation du 16 décembre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a attrait Monsieur [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de :

4.229,70 euros outre intérêts contractuels à compter de l’assignation,1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 19 janvier 2026, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance, fondant sa demande en paiement à titre principal du la déchéance du terme du contrat et subsidiairement sur la résiliation judiciaire aux torts des débiteurs.

Monsieur [X] [D] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 10 février 2025, Monsieur [X] [D] n’ayant procédé à aucun versement au titre du prêt. L’action est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [X] [D] le 16 octobre 2025, laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours. Conformément aux dispositions du contrat, la déchéance du terme était acquise lors de la délivrance de l’assignation.

Aux termes du décompte produit par la demanderesse, Monsieur [X] [D] reste redevable de la somme de 4.229,70 euros.

Monsieur [X] [D] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux de 13,69% à compter du 16 décembre 2025, date de l’assignation sur la somme de 3.812 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [D] succombant sera tenu aux dépens de l’instance.

Il sera également condamné à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par défaut par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [X] [D] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 4.229,70 euros avec intérêts au taux de 13,69 % à compter du 16 décembre 2025 sur la somme de 3.812 euros,

Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens,

Condamne Monsieur [X] [D] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

Le greffier, La Présidente,