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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ch. du cons., 16 janv. 2025, n° 24/04021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°: 25/00024
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/04021 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TGAR
NAC:2AP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DU 16 Janvier 2025
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 09 Décembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDEUR
M. [E] [D]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Mylène TROLONG, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 43
DEFENDERESSE
Mme [U] [D]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean vincent DELPONT, avocat au barreau d’ALBI, vestiaire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Déclare irrecevable comme forclose l’action en contestation de paternité de M. [E] [D] à l’égard de Mme [U] [D],
Condamne M. [E] [D] à payer la somme de 1500 euros à Mme [U] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [E] [D] aux dépens.
Le Greffier Le Président
C. ROUQUET J. JOUHIER
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