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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 sept. 2025, n° 25/53612 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53612 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53612 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZAY
N° : 1
Assignation du :
23 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S] [N] [P] [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nafissa BENAISSA, avocat au barreau de PARIS – #C0809
DEFENDERESSE
Madame [L] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Edith LAGARDE-BELLEC, avocat au barreau de PARIS – #C2524
DÉBATS
A l’audience du 29 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 29 Septembre 2025, M. [R] [S] [N] [P] [T] [O] se désiste de son instance et de son action, vu l’accord amiable intervenu entre les parties ;
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 29 Septembre 2025, Mme [L] [M] accepte le désistement et renonce aux demandes formulées à l’encontre de M. [O].
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [R] [S] [N] [P] [T] [O] se désiste de son instance et de son action et que Mme [L] [M] accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Faite à [Localité 5] le 29 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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