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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 7 mai 2026, n° 25/10479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/10479 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3F2K
N° RG 25/10479 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3F2K
Minute
DU : 07 Mai 2026
AFFAIRE :
[Y] [X]
C/
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SDC PLAISANCE
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL CMC AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Le syndicat des copropriétaires SDC PLAISANCE sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société AGIMMO, société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3]
Représentée par Maître Benoit DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 17 avril 2026 par Madame [Y] [X] ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 30 avril 2026 par le syndicat des copropriétaires SDC PLAISANCE représenté par son syndic, la société AG IMMO ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [X].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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