TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e DE PRITTWITZ, M^e FOUCHÉ et M^e CHAPUIS DAZIN

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/12860 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C57PN

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Octobre 2024

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [W] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0847

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.C.S [S] ET CIE, prise en la personne de son dirigeant, la S.A.S. [S], elle-même représentée par son Président, Monsieur [F] [S], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Marie Laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429

S.C.S. [S] ET CIE, prise en la personne de son dirigeant, la S.A.S. [S], elle-même représentée par son Président, Monsieur [F] [S], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Marie-Sophie CHAPUIS DAZIN de MSCD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2305

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 Avril 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [R] est propriétaire d’un appartement (lot n° 19) situé dans un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 9 novembre 2023, une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue. Madame [W] [R] a, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de solliciter à titre principal, l’annulation de l’ensemble de l’assemblée générale du 9 novembre 2023, et à titre subsidiaire, l’annulation de la résolution n° 9-1 concernant les travaux sur l’ascenseur du Bâtiment A et de la résolution n°9-6-a. Cette affaire est pendante devant la 8ème chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de rôle 24/01783.

Lors de l’assemblée générale du 27 juin 2024, les mêmes résolutions contestées ont été réinscrites à l’ordre du jour.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2024, Madame [W] [R] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16ème, représenté par son syndic en exercice, ainsi que la société [S] et Cie, syndic de copropriété, afin de voir annuler la résolution 9-7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2024 et de voir engagée la responsabilité du syndic de copropriété (présente instance enregistrée sous le numéro de RG 24/12860).

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,

Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’instance engagée par exploit de Madame [R] du 30 janvier 2024, enregistrée auprès de 8ème chambre, 1ère section, du Tribunal de céans, sous le numéro de RG 24/01783,

Débouter Madame [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Statuer ce que de droit sur les dépens ».

Aux termes de conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 10 février 2025, la société [S] et Cie sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu l’article 73 et 74 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la Société [S] et CIE,

ORDONNER UN SURSIS A STATUER sur la demande de Madame [W] [R] d’annulation de la résolution 9°-7° de l’assemblée générale du 27 juin 2024 dans l’attente de l’issue de l’instance pendante devant la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de céans sous le n° de RG 24/01783 statuant sur la même demande ;

DEBOUTER Madame [W] [R] de ses demandes en ce qu’elles sont formées à l’encontre de la société [S] et CIE,

RESERVER les dépens ».

Le syndicat des copropriétaires et la société [S] et Cie indiquent que la présente instance est identique, concernant les travaux d’ascenseur, à celle engagée par Madame [R] par exploit du 30 janvier 2024 et enregistrée sous le RG n°24/01783 ; que dans les deux cas, il s’agit de contester la résolution de travaux ayant abouti au choix de l’entreprise NSA, les deux résolutions querellées ayant le même objet et essentiellement la même formulation.

Madame [W] [R] n’a pas conclu sur l’incident.

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il appartient au juge d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner un tel sursis.

En l’espèce, Madame [W] [R] a assigné, le 30 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] ainsi que la société [S] & Cie afin de voir annuler le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 novembre 2023 ou à titre subsidiaire les résolutions 9-1 et 9-6 de cette assemblée générale des copropriétaires (affaire enregistrée sous le n° RG 24/01783).

La résolution 9-1 de l’assemblée générale du 9 novembre 2023 est relative à des travaux sur l’ascenseur du bâtiment A et est rédigée comme suit :

« Suite aux pannes répétitives en 2022, des travaux d’entretien ont été effectués par l’ascensoriste, la société NSA, ce qui a permis non sans mal de résoudre les dysfonctionnements constatés de l’ascenseur à la suite d’un audit de ce dernier.

La société NSA a considéré que seul le moteur de l’ascenseur devait être changé (plus de 30 ans d’ancienneté). La consultation d’un autre ascensoriste, la société ACORUS (enseigne MECAFOSSE) a permis de constater que des travaux de modernisation plus conséquents sont à prévoir. Sans pour autant aller vers un remplacement complet de l’ascenseur tel que le prévoyait l’audit demandé ».

Cette résolution est subdivisée en plus sous-résolutions soumises au vote et portant sur :

Le remplacement du moteur par la société NSA, Les travaux de modernisation par la société ACORUS (MECAFOSSE).

Par assignation du 8 octobre 2024, Madame [W] [R] a assigné devant le même tribunal les mêmes parties afin de voir annuler la résolution 9-7 de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 juin 2024. Cette demande faite l’objet de la présente procédure.

Il ressort du procès-verbal de cette assemblée générale que la résolution votée et discutée est identique à la résolution 9-1 de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 novembre 2023 dont l’annulation est demandée dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n° RG 24/01783.

Ainsi, il apparaît que l’issue de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/01783 est de nature à influer sur l’issue de la présente procédure. Dès lors, il apparaît d’une bonne administration de la justice et afin d’éviter le risque de décisions contradictoires et d’assurer ainsi la sécurité judiciaire de faire droit à la demande de sursis à statuer et ce jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne dans la procédure distribuée devant la 8ème chambre, 1ère section, du tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le n° RG 24/01783.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS de surseoir à statuer et ce jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne dans la procédure distribuée devant la 8ème chambre, 1ère section, du tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le n° RG 24/01783,

RÉSERVONS les dépens,

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du Mardi 14 octobre 2025 à 10h pour faire un point sur la procédure,

Faite et rendue à [Localité 6] le 24 Avril 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état