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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 20 janvier 2025, n° 25/00631
TJ Paris 20 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de placement de l'assignation

    Le juge a constaté que l'assignation a effectivement été placée le 15 janvier 2025, soit moins de quinze jours avant l'audience, entraînant la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 20 janv. 2025, n° 25/00631
Numéro(s) : 25/00631
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Me Joseph BREHAM

Me Emmanuel LEPARMENTIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

Mèl [Courriel 8] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00631 – N° Portalis 352J-W-B7J-C62MO

N° MINUTE :

2

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du lundi 20 janvier 2025

(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [I] [B], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [MY] [RF] [A] [FJ], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Monsieur [RU] [E] [TS] [F], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Madame [DY] [FW], [OX] [Z], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Monsieur [CV] [FY], [PX], [J], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [SK] [C] [K], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Monsieur [NI] [US] [Y], demeurant [Adresse 3]

Madame [OY] [V] [AP], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Madame [BA] [CK], [JA] [N], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [NJ] [XO], [D] [LC], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Madame [RN] [CR], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Madame [EP] [BO] [JE], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Madame [LT] [IF], [PW] [MZ], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Monsieur [G] [LK] [RW], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Monsieur [VR] [FI], [MB] [HG], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Monsieur [VT] [BH], [X], [NP] [NY], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Madame [HW] [NP], [DP] [GH], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [S] [GR] [TU], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [JM] [M] [YP], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [KL] [JV] [RV] [GD], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Monsieur [OI] [DV], [CR], [T] [VS], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Monsieur [FY] [L] [SU], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [YO] [TJ] [ON] [OZ] EXPERT, demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [MY] [XT], [AT] [UR], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [O] [TJ], [HC] [IJ], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [PG] [YN], [DF] [ZN], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Madame [MA] [WO], [H] [ST], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Monsieur [DG] [ZL], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Madame [DJ] [RF] [R], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Monsieur [U] [DV] [JN] [CG] [ET], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [LS] [TJ], [ON] [MR] [AI], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Madame [FM] [RM], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [EI] [GL] [NO], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [VP] [EF] [FE] [YR], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]

Madame [LB] [TJ] [JU], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [P] [SK], [PF] [OH] [XS], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [KD] [AG] [IV], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Monsieur [AL] [DV] [KU], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Monsieur [ZM] [LJ], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Madame [HO] [TJ] [TT] [ZO] [CZ], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Madame [TK] [WU], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Monsieur [CW] [W], [CG] [EX], demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]

Monsieur [BW] [SL], [AL] [GY], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

Madame [O] [YT], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Monsieur [DV] [YS], [NP] [GV], demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

tous représentés par Me Joseph BREHAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0389

à

EPIC [Localité 9] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 9]

représenté par Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 07 août 2024,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 15 janvier 2025 ;

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 janvier 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Nicolas REVERDY, Greffier.

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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