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Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 12 mars 2026, n° 25/01248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SERVICE CLIENTS, Etablissement public SGC [ Localité 1 ], Société, Société [ 2 ], Compagnie d'assurance |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01248 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FHSI
Minute: 48/02026
NAC : 48A
Jugement du :
12 mars 2026
[I] [F]
Contre
Compagnie d’assurance [1]
Etablissement public SGC [Localité 1]
Société [2]
Compagnie d’assurance [3]
Société [4]
Société [5]
Société [6]
Organisme [Localité 1] AUBE HABITAT
Société [7]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 12 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Madame AUBRY Eléonore, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance [1]
Chez [8] – pôle surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Etablissement public SGC [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance [3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [6]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Organisme [Localité 1] AUBE HABITAT
[Adresse 10]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Société [7]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 14 mai 2025, le créancier [Localité 1] Aube habitat a contesté la décision de la commission de surendettement de l’Aube dans le dossier de Mme [F] [I] et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 mars 2026;
Que le créancier contestant, [Localité 1] AUBE HABITAT n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par l’organisme [Localité 1] AUBE HABITAT caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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