DOSSIER N° RG 25/00721 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2NMM

Jugement du 16/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

ALLIADE HABITAT

C/

[S] [A]

[P] [V]

[D] [I]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e DUCROT (T.709)

Expédition délivrée à :

M^e COUPAS (T.207)

M. [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi seize avril deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A d’HLM ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69364 LYON CEDEX 07

représentée par M^e Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 709

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [S] [A], demeurant 95 avenue du 25ème régiment des tirailleurs sénégalais – 69009 LYON

comparant en personne assisté de M^e Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-003643 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

Monsieur [P] [V], demeurant 95 avenue du 25ème régiment des tirailleurs sénégalais – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Monsieur [D] [I], demeurant 95 avenue du 25ème régiment des tirailleurs sénégalais – 69009 LYON

comparant en personne

Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbaux de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 18/03/2025

Date de la mise en délibéré : 15/09/2025 – Prorogé du 12/02/2026

Exposé du litige

Par assignation en date du 17/07/2024, la SA ALLIADE HABITAT a fait citer Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [V] et Monsieur [D] [I] aux fins d’obtenir :

Leur condamnation au paiement de sommes dues au titre d’impayés locatifs,L’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaire en l’absence de droit et de titre ainsi que des voies de faits pour pénétrer et se maintenir dans les lieuxLeur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationLeur condamnation aux frais et dépens de l’instanceEn cours d’instance, le logement a été délaissé et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 9 481,40 €.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et les défendeurs n’ayant pas tous comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Motifs du jugement

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La créance est donc justifiée pour la somme de 9 481,40 € somme arrêtée à la date du 15/09/2025, date de l’audience au fond.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [V] et Monsieur [D] [I] au paiement de cette somme.

L’indemnité due par Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [V] et Monsieur [D] [I] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate la remise des clés par les défendeurs au requérant ;

Condamne solidairement Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [V] et Monsieur [D] [I] à payer à la SA ALLIADE HABITAT les sommes de :

· 9 481,40 euros à titre principal,

· 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Monsieur [S] [Z], Monsieur [P] [V] et Monsieur [D] [I] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE