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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2025, n° 24/57599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/57599 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CYD
N° : 3
Assignation du :
28 octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I 40 SADA
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0007
DEFENDERESSE
La S.A.S LIBERTE SAINT-ANDRE-DES-ARTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS – #P0284
DÉBATS
A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I 40 SADA déclare se désister de son instance lors de l’audience par le biais de son conseil ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S LIBERTE SANS-ANDRE-DES-ARTS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I 40 SADA de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 22 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
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