Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 1er juillet 2025, n° 24/04516

TJ Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accords intervenus entre les parties
Le juge a estimé que les accords intervenus entre le CIC et les défendeurs étaient conformes aux exigences légales et ont donc été homologués.
Rejeté
Demande de désistement d'instance et d'action
Le juge a rejeté cette demande, soulignant qu'elle n'avait pas été formée par le CIC, ce qui rendait l'acte de désistement inapproprié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 1er juil. 2025, n° 24/04516
Numéro(s) :	24/04516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Homologue l'accord des parties
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina ADJAMIsabelle SIMONNEAU
Parties :	S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le 01/07/2025

A M^e SIMONNEAU (D0578)

M^e ADJAM (G0690)

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/04516 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MTJ

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

rendue le 1er Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578

DEFENDEURS

Monsieur [N] [H]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Maître Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0690

Monsieur [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Sabrina ADJAM de la SELEURL ADJAM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0690

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée par le CIC à l’encontre de M. [H] et de M. [K], le 26 mars 2024 ;

Vu les conclusions du CIC du 30 juin 2025, aux fins d’homologation des deux accords intervenus entre les parties, les 22 janvier 2025 et 8 février 2025 ;

Vu le message RPVA du conseil de M. [H] et de M. [K] du 30 juin 2026, dans lequel il s’associe à cette demande d’homologation, tout en sollicitant d’acter le désistement d’instance et d’action ;

Vu l’article 785, alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient d’homologuer les deux accords intervenus entre le CIC et M. [H] et M. [K].

Il n’y a pas lieu d’acter le désistement d’instance et d’action, comme sollicité par le conseil des défendeurs, alors qu’une telle demande n’a pas été formée par le CIC.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre la SA CIC et M. [N] [H], le 22 janvier 2025, et lui donne force exécutoire ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre la SA CIC et M. [R] [K], le 8 février 2025, et lui donne force exécutoire ;

DIT n’y avoir lieu à acte du désistement d’instance et d’action de la SA CIC ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 01 Juillet 2025

La greffière Le juge de la mise en état