TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/06030 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSKWG

N° MINUTE :

Assignation du :

22 Juin 2020

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 01 Juillet 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e DRAGHI-ALONSO

M^e BERNARD

M^e PERFETTINI

M^e RODAS

M^e DJUROVIC

M^e MEGHERBI

M^e DEMONTAUZAN

M^e FRERING

DEMANDERESSES

S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE

5 place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION

313 terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par M^e Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1922, M^e Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Mutuelle SMA ès qualité assureur de CEE devenu Entreprise NATALI

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

SMABTP ès qualité d’assureur de CORSE GEOSCIENCES et de SNC VENDASI

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Solène BERNARD de la SELEURL Cabinet Bernard, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E0112,

M^e Lucien LACROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A.R.L. INGENIERIE STRUCTURES BATIMENT

Résidence le Clos des Mimosas

Bat B Lot Erbajolo Quartier Montesoro

20600 BASTIA

représentée par Maître Stéphane PERFETTINI de la SELEURL ASCODE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0170

S.A.R.L. CABINET [P]

11 B avenue Jean Zuccarelli

20200 BASTIA

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du CABINET [P]

313 terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0126,

Maître François-Xavier DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART MELKI BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Compagnie d’assurance ALLIANZ, en qualité d’assureur de la SNC VENDASI

1 cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par M^e Vanessa DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0461,

M^e Jean-Pierre HOUNIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de ISB

21 rue Balzac

Etoile Saint Honoré

75406 PARIS

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0133

Compagnie d’assurance MMA IARD

14, boulevard Marie et Alexandre OYON

72030 LE MANS CEDEX

représentée par Maître Laurence DE MONTAUZAN de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0149,

M^e Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de , avocat plaidant

Compagnie d’assurance EUROMAF assureur de ISB

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

Société MMA IARD MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société ISB

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 9

défaillante non constituée

PARTIE INTERVENANTE

Société QBE EUROPE SA/NV

1 Place des Reflets

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant ,vestiaire #J0133,

M^e Jérôme TERTIAN, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Vu les jonctions, par mentions aux dossiers, de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 20/06030 avec les instances RG 20/08423 le 4 janvier 2021, RG 20/10575 le 7 juin 2021 ainsi que les instances RG 20/06550 et RG 20/02154 le 8 mars 2021 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société CABINET [P] notifiées par voie électronique le 7 février 2025;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD à l’encontre des sociétés SMA, SMABTP, ALLIANZ, QBE EUROPE SA, MMA, EUROMAF et INGENIERIE STRUCTURE BATIMENT notifiées par voie électronique le 11 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation des désistements d’instance de la société ALLIANZ notifiées par voie électronique le 17 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation des désistements d’instance de la société EUROMAF notifiées par voie électronique le 17 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation des désistements d’instance de la société QBE EUROPE SA/NV, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation des désistements d’instance de la SMA SA et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, qui maintiennent leurs demandes à l’encontre de la société INGENIERIE BATIMENT STRUCTURE, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la société QBE EUROPE SA / NV, la société MMA IARD et la société EUROMAF ;

Vu l’absence de conclusions d’acceptation de désistement des sociétés INGENIERIE BATIMENT STRUCTURE et MMA ;

Il sera constaté que la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du CABINET [P] et de la société SOCOTEC CONSTRUCTION se désistent de l’instance engagée.

L’ensemble des parties à l’exception des sociétés INGENIERIE BATIMENT STRUCTURE et MMA ont accepté ces désistements par conclusions.

Néanmoins, la société INGENIERIE BATIMENT a indiqué par message électronique du 19 mai 2025 qu’elle prenait acte des désistements intervenus et n’entendait pas s’y opposer. Elle précisait maintenir ses appels en garantie notamment à l’encontre de ses propres assureurs.

La société MMA n’a pas pris position sur ce désistement mais ne fait valoir aucun motif légitime pour le refuser.

Ces désistements sont dès lors parfaits.

Les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA France IARD son assureur et celui de la société CABINET [V] ne sont plus parties à l’instance.

Compte tenu des demandes en paiement formées par les sociétés SMA et SMABTP, l’instance se poursuit entre les autres parties.

Les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA France IARD, son assureur et celui de la société CABINET [V] seront condamnées aux dépens de l’instance les ayant opposée sauf convention contraire entre elles.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur du CABINET [P] et de la société SOCOTEC CONSTRUCTION se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés SMABTP, ALLIANZ, SMA, EUROMAF, QBE INSURANCE, MMA et ISB ;

DECLARE ces désistements parfaits ;

DIT que l’instance se poursuit dans les rapports entre les autres parties;

CONDAMNE la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société AXA FRANCE IARD aux dépens de l’instance les ayant opposée aux sociétés SMABTP, ALLIANZ, SMA, EUROMAF, QBE INSURANCE, MMA et ISB, sauf convention contraire entre les parties;

RENVOIE le dossier à l’audience du 13 octobre 2025 à 14h00 pour :

conclusions en réplique sur incidents d’irrecevabilité soulevés par les sociétés EUROMAF et QBE EUROPE SA/NV à signifier avant le 20 août 2025,Dernières conclusions éventuelles en réplique sur incident des sociétés EUROMAF et QBE EUROPE SA/NV, à signifier avant le 10 octobre 2025Plaidoiries incidents irrecevabilité

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;

Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT