N° RG 25/08407 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MO

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Y] Civil

N° RG 25/08407 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MO

Minute n°

Expédition exécutoire à:

M. [K] [C]

Mme [F] [T] épouse [C]

Expédition à:

M. [N] [E]

Expédition à la S/ Préfecturede [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant,

Madame [F] [T] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante,

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/08407 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3MO

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 septembre 2025, par lequel Monsieur [K] [C] et Madame [F] [T] épouse [C] ont donné assignation à Monsieur [N] [E], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 4 décembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [K] [C] et Madame [F] [C] ont comparu en personne, repris leur assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, et produit un décompte actualisé à 4 302 euros au 4 décembre 2025. Monsieur [N] [E] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné par remise à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 16 décembre 2023, Monsieur [K] [C] et Madame [F] [C] ont donné en location à Monsieur [N] [E], un logement situé au [Adresse 3] [Adresse 4] au 1er étage, [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570 euros augmenté de 30 euros de provisions sur charges. Le contrat contient une clause résolutoire acquise dans un délai de deux mois.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 24 juin 2025, d’un montant principal de 2 406 euros, n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de deux mois. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 4 302 euros au 4 décembre 2025.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise et le locataire sera expulsé et condamné à payer la somme de 4 302 euros au titre de l’arrièré au 4 décembre 2025.

Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice aux bailleurs qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Monsieur [N] [E], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 25 août 2025 du bail conclu le 16 décembre 2023, entre Monsieur [K] [C] et Madame [F] [T] épouse [C] d’une part et Monsieur [N] [E] d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] [Adresse 6], au 1er étage, [Adresse 5] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [N] [E] ainsi que tout occupant de leur chef, du logement situé au [Adresse 3] [Adresse 6], au 1er étage[Adresse 7] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] à payer à Monsieur [K] [C] et Madame [F] [T] épouse [C] la somme de 4 302 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 décembre 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [N] [E] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [N] [E] à verser à Monsieur [K] [C] et Madame [F] [T] épouse [C] ladite indemnité mensuelle à compter du 5 décembre 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] à payer à Monsieur [K] [C] et Madame [F] [T] épouse [C] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la notification de l’assignation à la préfecture ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER