Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 25 septembre 2025, n° 23/07463

TJ Paris 25 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.A.S. NEXT FORMATION a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la CAISSE INTERPROFESIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV). Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et les conséquences sur les demandes reconventionnelles des défenderesses. Le tribunal a pris acte du désistement de la S.A.S. NEXT FORMATION, ainsi que de l'acceptation de ce désistement par la CIPAV et la S.C.I. CIPAV RC, déclarant parfait le désistement et constatant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 25 sept. 2025, n° 23/07463
Numéro(s) :	23/07463
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BENYOUNESSophie ERIGNAC-GODEFROY
Cabinet(s) :	VINCIUGGC AVOCATS
Parties :	S.A.S. c/ NEXT FORMATION, S.C.I. CIPAV RC, CAISSE INTERPROFESIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/07463

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4YQ

N° MINUTE : 3

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 25 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. NEXT FORMATION

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0047

DÉFENDERESSE

CAISSE INTERPROFESIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

PARTIE INTERVENANTE

S.C.I. CIPAV RC

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 01 Juin 2023 par la S.A.S. NEXT FORMATION ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la S.A.S. NEXT FORMATION se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la CAISSE INTERPROFESIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE et la S.C.I. CIPAV RC acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. NEXT FORMATION;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. NEXT FORMATION par la CAISSE INTERPROFESIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE et la S.C.I. CIPAV RC et le désistement de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. NEXT FORMATION ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES