Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 décembre 2025, n° 25/02422

TJ Bordeaux 24 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé que l'équité impose d'allouer une somme au défendeur pour couvrir les frais exposés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé que l'équité impose d'allouer une somme à la défenderesse pour couvrir les frais exposés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 24 déc. 2025, n° 25/02422
Numéro(s) :	25/02422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaële ANTONA TRAVERSIMarie Coeurnélie PETIT-SAINT
Parties :	S.A.R.L. H' ELEC

Texte intégral

Du 24 décembre 2025

54Z

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/02422 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VIX

S.A.R.L. H’ELEC

[O] [D], [C] [D]

— copie exécutoire délivrées à

M^e ANTONA-TRAVERSI

— ccc délivrées à

M. et Mme [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. H’ELEC

RCS de [Localité 6] 522317528

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Raphaële ANTONA TRAVERSI (Avocat au barreau de BORDEAUX) substituée par M^e PETIT-SAINT

DEFENDEURS :

Monsieur [O] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant

Madame [C] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparante

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 octobre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Contradictoire, et en dernier ressort

*******

OBJET DU LITIGE

Par ordonnance du 14 avril 2025 le tribunal judiciaire de Bordeaux a enjoint à M. [O] [D] et à Mme [C] [D] de régler à la société H’ELEC :

710.54€ en principal40€ d’indemnité forfaitaire94.87€ d’intérêts 25.80€ de frais de requête.

Cette ordonnance a été signifiée le 26 mai 2025 à M. [O] [D] et à Mme [C] [D] et ceux – ci ont formé opposition contre cette décision par courrier reçu le 2 juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 octobre 2025 et à cette date, la société H’ELEC s’est desistée de son instance tout en indiquant qu’une société radiée avait été appelée, à tort, en la cause.

M. [O] [D] et à Mme [C] [D] ont accepté ce desistement tout en maintenant chacun une demande à hauteur de 150€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société H’ELEC s’y est opposée en faisant valoir que l’erreur avait été commise par le commissaire de justice intervenu dans cette affaire.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition formée par à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 avril 2025 est parfaitement recevable comme l’ayant été dans le délai prévu à l’article 1416 du code de procédure civile .

Sur desistement d’instance

Des extraits BODACC produits , il ressort que l’entreprise individuelle H’ELEC ,immatriculée pour la première fois le 16 juin 2020,a été radiée le 21 octobre 2022 et que la société à responsabilité limitée à associé unique H’ ELEC a été immatriculée pour la premiere fois le 27 octobre 2021.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile,le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant,cependant,pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce,il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée à associé unique H’ELEC de son désistement lequel a été accepté par M. [O] [D] et à Mme [C] [D].

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile prévoit,notamment,:

que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépensqu’il tient compte dans tous les cas de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée qu’il peut , même d’office,pour des raisons tirées des mêmes considérations ,dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité impose que la somme de 100€ soit allouée à chacun des défendeurs par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon contradictoire,en dernier ressort, et par mise à disposition

Se substituant à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 14 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux

Reçoit M. [O] [D] et à Mme [C] [D] en leur opposition

Donne acte à la société à responsabilité limitée à associé unique H’ELEC de son désistement d’instance .

Condamne la société à responsabilité limitée à associé unique H’ELEC à régler à M. [O] [D], 100€ par application de l’article 700 du code de procédure civile et à Mme [C] [D], 100€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne la société à responsabilité limitée à associé unique H’ELEC aux dépens en ce compris le coût de l’injonction de payer.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE