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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, expropriations, 9 sept. 2025, n° 24/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00039 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJOF
JUGEMENT DU: 09/09/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 09 Septembre 2025
(DONNER-ACTE)
A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
D’AUTRE PART
Madame [V] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yves REGNIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 323
Madame [W] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Yves REGNIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 323
Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
A rendu, après transport sur les lieux en date du 06 décembre 2024,
En présence de [C] [X], Inspecteur des Finances publiques, désigné pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement par le Directeur Régional des finances publiques d’Occitanie et de la Haute-Garonne, chargé des Domaines, conformément à la loi, entendu en ses observations, qui a eu le dernier la parole pour développer les conclusions déposées.
LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT,
FAITS ET PROCÉDURE
[V] [I] et [W] [I] ont mis en vente leur bien immobilier cadastré [Cadastre 5] section BI n° [Cadastre 3], situé [Adresse 2] à [Localité 7], et accepté l’offre d’achat qui leur a été présentée moyennant un prix de 580 000 euros.
Suivant décision en date du 24 juillet 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7] a exercé sur cette vente son droit de préemption urbain pour un prix inférieur.
Les parties n’ont pu parvenir à un accord.
Le 28 août 2024, l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7] a saisi le Juge de l’expropriation de la Haute-Garonne.
[V] et [W] [I] ont constitué avocat.
Le transport sur les lieux s’est déroulé le 6 décembre 2024.
L’affaire a été plaidée et le commissaire du Gouvernement entendu au cours de l’audience du 2 juillet 2025.
Il est renvoyé aux derniers mémoires des parties pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens et aux conclusions du commissaire du Gouvernement pour celui des éléments nécessaires à l’information de la juridiction qu’il a recueillis et l’évaluation qu’il propose.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES INDEMNITÉS
Les parties sont parvenues à un accord sur l’ensemble du litige. Il sera donc statué conformément à cet accord.
SUR LES DÉPENS
Chaque partie gardera la charge des dépens qu’elle a exposés.
DÉCISION
Par ces motifs, le juge de l’expropriation,
Statuant par jugement susceptible d’appel,
— donne acte aux parties de l’accord intervenu sur le prix de la propriété cadastrée [Cadastre 5] BI [Cadastre 3] située [Adresse 2] à [Localité 7], appartenant à [V] [I] et à [W] [I], fixé à 550 000 euros, non compris la commission de l’agent immobilier et le prorata de la taxe foncière, qui sont à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DU GRAND [Localité 7],
— dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Marie GIRAUD Jean-Luc ESTÈBE
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