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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 17 déc. 2025, n° 25/01528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Amélie BOURA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01528 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BGI
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 17 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [A] [R] [J] épouse [N], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800
Monsieur [K] [F] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800
à
— Madame [P] [B] [I], demeurant [Adresse 2],
— Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
— Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 3]
— Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 5]
tous non comparants, ayant pour conseil Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1251, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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